Conditions générales de vente

Activité de relecteur-correcteur
Aux corrections d’Axelle

1. Dispositions générales
   Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
   a. Le Prestataire : Aux corrections d’Axelle, entreprise individuelle représentée par Mme Léna
   Pittiani, immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers
   de l’artisanat sous le numéro 928 586 403 RM 04, dont le siège social est situé au 7 impasse azure,
   Allée des Mésanges, 04100 Manosque, exploitant le site internet accessible à l’adresse suivante :
   www.auxcorrectionsdaxelle.com (ci-après le « Site »).
   b. Le Client : Toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou non, ayant la
   capacité juridique de contracter, souhaitant bénéficier des services et produits proposés par le Prestataire
   via le Site.
   Le Prestataire propose des services de correction et de révision de documents, ainsi que tout autre
   service mentionné sur le Site. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations effectuées par le
   Prestataire pour le compte du Client, à partir du moment où ce dernier passe commande via le Site ou
   par tout autre moyen convenu. Dans l’hypothèse où une clause des présentes CGV serait déclarée nulle
   ou inapplicable, cette nullité n’affectera en aucun cas la validité des autres dispositions, qui demeureront
   pleinement en vigueur.
2. Définitions
   a. « Client » désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou non, qui passe
   commande de prestations auprès du Prestataire, via le Site ou par tout autre moyen de communication.
   b. « Prestataire » fait référence à l’entreprise individuelle « Aux corrections d’Axelle » (Léna Pittiani,
   Entreprise Individuelle), immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du
   secteur des métiers de l’artisanat sous le numéro 928 586 403 RM 04, dont le siège social est situé au 7
   impasse azure, Allée des Mésanges, 04100, Manosque.
   c. « Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.auxcorrectionsdaxelle.com, sur lequel le
   Prestataire propose ses services et permet au Client de passer commande.
   d. « Services » désigne l’ensemble des prestations de correction, de relecture, de bêta-lecture et de mise
   en page proposées par le Prestataire, telles que décrites sur le Site ou dans tout autre support de
   communication.
3. Conditions d’utilisation
   a. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales
   de Vente (CGV) avant toute utilisation des services ou produits proposés par le Prestataire via le Site.
   Cette acceptation est matérialisée par la validation d’une case à cocher ou par tout autre moyen
   équivalent lors du processus de commande. Les CGV régissent l’intégralité de la relation contractuelle
   entre le Prestataire et le Client, à l’exclusion de tout autre document, notamment des Conditions
   Générales d’Achat du Client, sauf accord exprès et préalable du Prestataire.
   b. Le Client s’engage à utiliser les services et produits fournis par le Prestataire conformément à leur
   destination et aux instructions d’utilisation communiquées. Le Prestataire ne saurait être tenu pour
   responsable des erreurs ajoutées après sa correction du texte, ou pour une mauvaise intégration des
   corrections proposées au Client.
   c. Le Client déclare disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le présent contrat, ce qui
   implique qu’il est majeur ou, à défaut, qu’il agit sous l’autorité d’un représentant légal habilité à
   contracter en son nom.
4. Les Services proposés

• Relecture simple d’un document écrit en français ayant déjà fait l’objet d’une correction, ou
  témoignant d’une écriture particulièrement soignée, comprenant la suppression des coquilles et
  des erreurs d’orthographe, de grammaire, de conjugaison, de ponctuation et
  d’orthotypographie.
• Correction d’un document écrit en français, comprenant la suppression des coquilles et des
  erreurs d’orthographe, de grammaire, de conjugaison, de ponctuation et d’orthotypographie.
• Correction avec réécriture d’un document écrit, comprenant la suppression des coquilles et des
  erreurs d’orthographe, de grammaire, de conjugaison, de ponctuation, d’orthotypographie, ainsi
  que des propositions de réécriture pour améliorer la structure de certaines phrases, la traque des
  incohérences et des répétitions, avec harmonisation du niveau de langue.
• Bêta-lecture d’un document littéraire, incluant la lecture dudit document, et rédaction d’une
  fiche de lecture destinée à rendre compte de l’expérience de lecture et à donner, le cas échéant,
  des conseils pour améliorer le document. Le contenu peut changer d’un document à un autre,
  et s’adapter à une demande particulière.

5. Processus de commande
   Le processus de commande des Services proposés par le Prestataire via le Site est soumis aux étapes
   suivantes :
   a. Sélection des Services :
   Le Client estime les Services qu’il souhaite acquérir en naviguant sur le Site et en choisissant les options
   proposées. Le Client envoie au Prestataire sa demande, ainsi que les informations de son document :
   nombre de signes espaces comprises, nombre de mots, un extrait d’environ cinq pages du document
   (pour des documents supérieurs à 20 000 mots), ou d’une page (pour des documents inférieurs à 20 000
   mots), ainsi que tout autre renseignement qu’il juge utile. Le document doit être au format texte .doc ou
   .docx, or exception qui devra impérativement être mentionné au Prestataire, qui se réservera le droit
   d’accepter ou non le format. Le Prestataire guide le Client vers le Service le plus adapté pour son
   document.
   b. Validation de la commande :
   Une fois les Services sélectionnés, le Client est invité à vérifier l’exactitude des informations fournies,
   y compris les caractéristiques des Services, les quantités et les éventuelles options. Le Prestataire fournit
   un devis au Client qui regroupe les informations précédentes, ainsi que le délai de réalisation du Service
   et la date de livraison estimée. Le Client doit ensuite confirmer sa commande en signant le devis, ce qui
   constitue une acceptation ferme et définitive de l’offre du Prestataire.
   c. Confirmation de la commande :
   Après validation de la commande, le Prestataire envoie au Client un accusé de réception par voie
   électronique, récapitulant les détails de la commande. La commande est considérée comme acceptée et
   le contrat de vente est formé à compter de l’envoi de cet accusé de réception par le Prestataire.
   d. Paiement :
   Le Client est tenu de procéder au règlement des Services selon les modalités de paiement indiquées sur le Site. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de défaut de paiement ou d’incident de paiement.
   e. Exécution des Services :
   Les Services commandés seront exécutés dans les délais et selon les modalités convenus lors de la commande, sous réserve du respect par le Client de ses obligations, notamment en matière de paiement et de fourniture des informations nécessaires à l’exécution des Services. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ainsi que toute commande qui enfreindrait la loi d’une façon ou d’une autre.

6. Prix et paiement
   a. Prix des Services
   Les prix des Services proposés par le Prestataire sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels
   qu’indiqués sur le devis gratuit préalablement transmis au Client. Les tarifs sont consultables à titre
   indicatif sur les pages de tarif du Site www.auxcorrectionsdaxelle.com. Le coût final de chaque
   prestation est déterminé en fonction de la formule choisie, de la nature du document (scientifique,
   littéraire), du type de Client (professionnel, particulier, étudiant), ainsi que de la taille du document,
   avec des tarifs dégressifs pour les documents volumineux.
   Les prix incluent les rabais et ristournes que le Prestataire peut être amené à accorder, notamment en
   fonction de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations, ou de toute autre
   opération commerciale.
   La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293B du Code général des impôts.
   b. Modalités de paiement
   Le paiement des Services doit être effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de
   facturation.
   Le Prestataire accepte les paiements par virement bancaire ou via PayPal.
   Le Client est informé que toutes les mesures de sécurité nécessaires sont mises en place pour garantir
   une transaction sécurisée lors du paiement à distance.
   c. Retard de paiement
   En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera appliquée pour les
   Clients professionnels, conformément à la législation en vigueur. De plus, des intérêts de retard seront
   calculés au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces intérêts commenceront à courir
   automatiquement à partir de la date d’échéance du paiement, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le
   Prestataire se réserve également le droit de suspendre l’exécution des Services jusqu’à la réception du
   paiement intégral.
7. Livraison
   a. Les Services vendus par le Prestataire sont fournis à distance, conformément aux spécifications
   indiquées sur le Site et dans le devis accepté par le Client. Le Prestataire s’engage à livrer les Services
   dans le délai précisé dans le devis, sous réserve du respect par le Client de l’ensemble de ses obligations,
   notamment l’envoi du document comme convenu lors de la prise de contact.
   b. La livraison des Services s’entend comme la mise à disposition effective desdits Services au Client,
   soit par voie électronique, soit par tout autre moyen convenu entre les parties. Le Prestataire informera
   le Client par tout moyen approprié de la disponibilité des Services.
   c. En cas de retard dans la livraison des Services imputable au Prestataire, le Client sera en droit de
   solliciter l’annulation de la commande dans les conditions prévues par la loi. Toutefois, le Prestataire
   ne pourra être tenu responsable des retards de livraison dus à des circonstances indépendantes de sa
   volonté, notamment en cas de force majeure ou de défaillance du Client à fournir les informations
   nécessaires à la bonne exécution des Services.
   d. Il est précisé que les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation
   de résultat pour le Prestataire.
   e. Le Client est tenu de vérifier la conformité des Services dès leur livraison. Toute réclamation relative
   à un défaut de livraison ou à une non-conformité des Services devra être formulée par écrit dans un
   délai de soixante-douze (72) heures suivant la réception des Services. À défaut, les Services seront
   réputés conformes et acceptés sans réserve par le Client.
   f. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client, qu’il soit professionnel ou
   particulier, est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Services pleinement
   exécutés avant la fin du délai de rétractation, ou pour les Services dont l’exécution a commencé avec
   l’accord préalable exprès du Client.
8. Garanties contractuelles
   Le Prestataire s’engage à fournir les Services conformément aux dispositions contractuelles et aux
   normes en vigueur. Le Prestataire garantit que les Services fournis sont réalisés avec soin et diligence,
   conformément aux règles de l’art et aux usages professionnels.
   Le Client bénéficie des garanties légales applicables, en particulier celles relatives à la conformité des
   Services et à la protection contre les vices cachés, telles que prévues par le Code civil.
   a. Garantie de conformité :
   Le Prestataire garantit que les Services fournis sont conformes à la description qui en est faite sur le
   Site et aux spécifications convenues avec le Client. En cas de non-conformité des Services, le Client
   devra en informer le Prestataire dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la découverte
   du défaut, afin de permettre au Prestataire de remédier à cette non-conformité en révisant une nouvelle
   fois, gratuitement, son document. Il est à noter que le Service étant fait manuellement, et malgré le
   travail minutieux du Prestataire, des coquilles peuvent malheureusement échapper à l’oeil humain.
   b. Garantie contre les vices cachés :
   Le Prestataire garantit également le Client contre tout vice caché affectant les Services, rendant ceuxci impropres à l’usage auquel ils sont destinés. Cette garantie ne s’applique que si le Client prouve que
   le vice existait au moment de la fourniture des Services et qu’il était inconnu du Client lors de la
   conclusion du contrat.
   c. Limitation de garantie :
   La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation des Services par
   le Client ou de non-respect des conditions d’utilisation spécifiées sur le Site. Par ailleurs, la garantie ne
   couvre pas les dysfonctionnements résultant de facteurs extérieurs, tels que des interruptions de réseau
   ou des problèmes techniques indépendants de la volonté du Prestataire.
   Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation des Services par le Client
   ou en cas de non-respect des instructions fournies par le Prestataire. De même, la garantie ne couvre
   pas les défauts résultant de facteurs externes, tels que des interventions non autorisées sur les Services
   ou des modifications apportées par le Client sans l’accord préalable du Prestataire.
   Les présentes garanties sont limitées à la réparation ou au remplacement des Services non conformes
   ou affectés d’un vice caché, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

9. Garanties légales
   Le Prestataire est tenu de respecter les dispositions légales relatives aux garanties applicables dans le
   cadre de la fourniture des Services. À ce titre, le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés
   prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
   a. Le Prestataire garantit que les Services fournis sont exempts de vices cachés qui les rendraient
   impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui diminueraient tellement cet usage que le Client, s’il
   en avait eu connaissance, ne les aurait pas acquis ou en aurait offert un prix moindre.
   b. Pour mettre en œuvre cette garantie, le Client devra notifier par écrit au Prestataire l’existence du vice
   caché dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Le Client devra fournir toute
   justification quant à la réalité des vices constatés. Le Prestataire pourra procéder à toute vérification
   nécessaire sur les Services concernés.
   c. Si la garantie légale des vices cachés est reconnue, le Client pourra choisir entre la résolution de la
   prestation ou une réduction du prix conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil. Le
   Prestataire procèdera alors au remboursement total ou partiel des sommes versées, selon l’option choisie
   par le Client.
   d. La garantie légale des vices cachés ne s’applique pas aux défauts apparents que le Client aurait pu
   constater au moment de la commande des Services, ni aux défauts résultant d’une mauvaise utilisation
   des Services par le Client. Les présentes dispositions n’excluent pas l’application des autres garanties
   légales éventuellement applicables, notamment la garantie de conformité, si celle-ci est requise en vertu
   de la loi.
10. Droit de rétractation
    a. Droit de rétractation des Clients particuliers
    Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14
    jours à compter de la conclusion du contrat pour annuler sa commande des Services sans avoir à justifier
    de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit simplement informer le Prestataire
    de sa décision en contactant celui-ci par tout moyen clair et explicite, notamment en utilisant le
    formulaire de rétractation disponible à l’adresse suivante : https://entreprendre.servicepublic.fr/vosdroits/R38397. Toutefois, il est important de noter que ce droit de rétractation ne
    s’applique pas dans certains cas spécifiques, notamment lorsque le Prestataire a pleinement exécuté les
    Services avant la fin du délai de rétractation, et ce, après que le Client a donné son accord préalable et
    exprès pour commencer l’exécution des Services, tout en reconnaissant qu’il perdrait ainsi son droit de
    rétractation.
    b. Droit de rétractation des Clients professionnels
    Le droit de rétractation s’applique également aux Clients professionnels répondant aux critères suivants
    : le Client doit avoir contracté à distance (en ligne ou dans ses locaux), en dehors du cadre de son activité
    principale, et être une structure de moins de six salariés. Dans ces conditions, le Client professionnel
    bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, en informant le
    Prestataire de sa décision dans les mêmes conditions que celles décrites pour les Clients particuliers.
    c. Exceptions au droit de rétractation
    Certaines exceptions au droit de rétractation s’appliquent aux Services fournis par le Prestataire. En
    particulier, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation si :
    1° Les Services ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et le Client a donné son
    accord préalable et exprès pour que l’exécution commence avant la fin de ce délai, tout en reconnaissant
    qu’il perdrait son droit de rétractation une fois les Services pleinement exécutés ;
    2° Le contrat porte sur la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel, et l’exécution a
    commencé avant la fin du délai de rétractation, après que le Client a donné son consentement exprès et
    a reconnu qu’il perdrait ainsi son droit de rétractation.
    d. Explication vulgarisée
    Le droit de rétractation permet au Client de revenir sur sa décision après avoir souscrit aux Services,
    dans un délai de 14 jours, sans avoir à fournir de justification. Toutefois, ce droit ne s’applique pas si le
    Prestataire a déjà terminé la prestation avant la fin de ce délai, ou si le contrat concerne un contenu
    numérique qui a déjà été mis à disposition avec l’accord du Client.

11. Propriété intellectuelle
    Le Prestataire est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus qu’il
    crée et met à disposition dans le cadre de la fourniture des Services. Cela inclut, sans s’y limiter, les
    éléments présents sur le Site, les documents juridiques, les supports de communication, les objets
    produits ou distribués par le Prestataire, ainsi que tout autre contenu, matériel ou support utilisé pour la
    prestation des Services. Ces éléments sont protégés par les lois en vigueur relatives à la propriété
    intellectuelle, incluant notamment les droits d’auteur, les marques, les brevets et les dessins et modèles.
    Les corrections et propositions de reformulations intervenant sur les documents du Client sont une
    exception à ce droit d’auteur. Le Prestataire cède ses droits d’auteur sur ces modifications à condition
    que le paiement du Service ait été effectué en totalité.
    a. Le Client reconnaît que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Services et aux
    contenus fournis par le Prestataire demeure la propriété exclusive du Prestataire, sauf mention contraire
    expresse. En conséquence, le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, modifier, transmettre,
    publier ou adapter tout ou partie des éléments protégés sans l’autorisation préalable et écrite du
    Prestataire.
    b. Toute utilisation non autorisée des éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle du
    Prestataire, que ce soit à des fins commerciales ou autres, est strictement interdite et pourra donner lieu
    à des poursuites judiciaires. Le Client est tenu de respecter l’intégralité de ces droits, et toute violation
    de ceux-ci pourra entraîner la résiliation des Services et des actions en justice pour faire valoir les droits
    du Prestataire.
    c. En dehors des droits expressément cédés au Client dans le cadre des présentes, aucun droit de
    propriété intellectuelle n’est transféré au Client. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement
    ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire et à ne pas encourager des tiers à
    le faire.
12. Confidentialité et protection des données personnelles
    a. Le Prestataire, en sa qualité de responsable du traitement des données, s’engage à traiter les données
    personnelles du Client dans le strict respect de la réglementation applicable, notamment le Règlement
    Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées sur le Site, à savoir le nom, le
    prénom, l’adresse et l’email du Client, ainsi que ses données de paiement, sont utilisées exclusivement
    dans le cadre de l’exécution du contrat et pour la fourniture des services proposés.
    b. Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose de plusieurs droits concernant ses
    données personnelles. Il peut, à tout moment, exercer son droit d’accès afin de prendre connaissance
    des données le concernant, demander leur rectification en cas d’inexactitude, solliciter leur suppression
    lorsque les conditions légales sont remplies, ou encore s’opposer au traitement de ses données pour des
    motifs légitimes. Le Client peut également demander la limitation du traitement de ses données dans
    les conditions prévues par la loi, ainsi que la portabilité de ses données, c’est-à-dire la transmission de
    ses informations à un autre responsable de traitement, dans un format structuré et couramment utilisé.
    c. Les données personnelles du Client sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union
    européenne, dans le respect des garanties appropriées prévues par la réglementation en vigueur. En cas
    de non-respect de ses droits, le Client a la possibilité de déposer une réclamation auprès de la
    Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le Prestataire s’engage à prendre
    toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles du
    Client, en conformité avec les obligations légales en matière de protection des données.

13. Résolution des conflits
    a. En cas de différend ou de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes
    Conditions Générales de Vente, le Client et le Prestataire s’engagent à rechercher une solution amiable
    avant toute action judiciaire. À cette fin, le Client est invité à contacter le Prestataire via les coordonnées
    disponibles sur le Site afin de tenter de résoudre le litige de manière informelle. Il est également
    possible d’avoir recours à un médiateur de la consommation.
    b. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée dans un délai raisonnable, le Client pourra alors
    porter le litige devant les juridictions compétentes. Conformément aux dispositions légales, le tribunal
    compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur.
    c. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En conséquence, tout
    litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera soumis à la loi française, sans préjudice des
    dispositions impératives applicables dans le pays de résidence du Client.
14. Modifications des conditions générales de vente
    Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de
    Vente. Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen approprié, notamment par une mise
    à jour sur le Site.
    a. Les commandes passées avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV resteront régies par les
    conditions en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux CGV ne
    s’appliqueront donc qu’aux commandes effectuées après leur mise en ligne sur le Site.
    b. Dans l’hypothèse où une modification des CGV affecterait directement une collaboration en cours,
    le Prestataire devra obtenir l’accord préalable du Client avant d’appliquer les nouvelles conditions à
    ladite collaboration. À défaut d’accord, les CGV initialement acceptées par le Client continueront de
    s’appliquer pour la durée de la collaboration concernée.
15. Force Majeure
    Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans le
    cadre des présentes CGV en cas de survenance d’un événement de force majeure ou d’un cas fortuit, tel
    que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
    a. En cas de force majeure, l’exécution des obligations du Prestataire sera suspendue pendant toute la
    durée de l’événement, sans que cette suspension puisse être considérée comme un manquement à ses
    engagements contractuels. Le Client ne pourra, de ce fait, prétendre à aucune indemnisation ou
    réclamation de dommages et intérêts.
    b. Le Prestataire s’engage à notifier le Client de la survenance d’un tel événement dans un délai de 72
    heures à compter de la prise de connaissance de celui-ci, par tout moyen approprié, notamment via le
    Site ou par courrier électronique.
    c. Si l’empêchement résultant de la force majeure se prolonge au-delà d’une durée de trente (30) jours,
    chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans qu’aucune des parties ne puisse
    prétendre à des dommages et intérêts.